happenGo Access vous garanti un traitement optimisée et maîtrisé des procédures et vous assure l’obtention des demandes réalisées.

ATTESTATION



Votre établissement est aux normes. L'administration vous demande de le justifier.



• Lors d'une visite des lieux nous constatons la conformité des lieux aux règles d'accessibilité.
• Nous rédigeons l'attestation à partir des documents fournis suite aux opérations que vous aurez menées.
• Nous vous remettons un document prêt à signer et à envoyer au préfet de département.



AUTORISATION DE TRAVAUX



La demande d'autorisation de travaux d'un ERP (construire, aménager ou modifier) est une démarche qui permet à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité et d'accessibilité en application de l'article R.111-19-17, R.123-22 du code de la construction et de l'habitation.



Elle est obligatoire pour :

• Tous travaux d'aménagement (rampe),
• Création de volumes nouveaux dans des volumes existants (modification du cloisonnement),
• Modifications des accès façades,
• Remplacement des mobiliers d'accueil,
• ...



IMPORTANT : Tous les travaux et aménagements de mise en conformité aux règles d'accessibilité rentrent dans le cadre de l'autorisation de travaux. L’éventuelle demande de dérogation accessibilité sera jointe à cette autorisation.